Le vendeur répond des garanties légales décrites à l'article 11 et peut être joint pour les mettre en œuvre aux coordonnées ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de tirages photo passée par un consommateur dans l'application PicEvent. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Elles sont accessibles dans l'application avant le paiement. Appuyer sur « Payer » vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
L'acheteur garantit disposer des droits nécessaires sur les photos qu'il fait imprimer : l'accord des personnes reconnaissables, et celui de l'auteur de la photo lorsqu'elle a été publiée par un autre membre de l'album.
Les photos sont imprimées sans examen de leur contenu. Le vendeur peut annuler et rembourser intégralement une commande portant sur un contenu manifestement illicite.
Commander des tirages demande un compte PicEvent permanent (Apple, Google ou adresse e-mail). La commande se passe en trois étapes :
Avant de payer, l'acheteur peut revenir en arrière pour vérifier et corriger sa commande. La commande est ferme dès l'acceptation du paiement. Elle apparaît alors dans la rubrique « Mes commandes » de l'application, avec son avancement.
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les tirages, réalisés à partir des photos, des formats et du cadrage choisis par l'acheteur, en font partie. Une commande payée ne peut donc pas être annulée. L'application en informe l'acheteur avant le paiement.
Si un tirage arrive abîmé, mal imprimé, ou ne correspond pas à la commande, écrivez à piceventcontact@gmail.com en indiquant la référence de la commande, visible dans « Mes commandes », avec une photo du tirage. Le tirage est réimprimé sans frais ou remboursé. Son renvoi n'est pas demandé.
Cette démarche ne prive l'acheteur d'aucun des droits que lui donnent les garanties légales ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le client adressera une réclamation écrite au professionnel, à piceventcontact@gmail.com.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Les données nécessaires à la commande (nom et adresse de livraison, contenu et montant de la commande) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.